Le recouvrement amiable consiste à tenter d’obtenir la régularisation d’un impayé auprès d’un client débiteur.  Le recouvrement amiable nécessite de rappeler au débiteur ce sur quoi il s’est engagé et d’obtenir le règlement de son impayé
Le recouvrement amiable de vos créances permet un règlement rapide et à moindre coût de votre litige il permet de conserver de bonnes relations avec votre débiteur et de négocier afin de prendre certaines mesures telles que :

  • Fixer des délais de paiement et encaissement des échéances
  • Mettre en place avec lui un échéancier de remboursement
  • Suivre le paiement des échéances convenues

Cette phase comporte plusieurs étapes pouvant mixer de la relance téléphonique, courrier, e-mail ou encore envoi de SMS. Cette phase de conciliation précède, en cas de non-paiement du client, le recouvrement judiciaire qui implique une action contentieuse.

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Si la procédure de recouvrement amiable n’a pas aboutie, cette deuxième phase peut être engagée. Souvent plus fastidieuse, elle peut s’avérer nécessaire si le client débiteur n’a pas donné suite à la première phase de recouvrement.

Pour entamer une procédure judiciaire, il est impératif de saisir le Tribunal compétent pour instruire le dossier. Si votre créance est un acte de commerce, le dossier devra être déposé devant le Tribunal de Commerce. Dans le cas contraire, seuls les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance sont compétents.

Pour être recevable, vous devez saisir le Tribunal compétent dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur.

Il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées :

  • L’Injonction de Payer
  • La Procédure de chèque simplifiée
  • L’Assignation

Huissier de justice
Dès lors que votre débiteur a été condamné par le Tribunal, il est nécessaire de faire exécuter votre condamnation.

Ces voies d’exécution sont diligentées par les Huissiers de Justice.

Pour contraindre votre client débiteur à solder ses dettes, il est souvent nécessaire d’avoir recours à une exécution forcée du jugement c’est à dire opérer l’appréhension des fonds par la saisie.

Créance irrécouvrable

En cas d’échec des phases du recouvrement amiable et judiciaire, les services de BRG constateront le non paiement de votre créance et seront en mesure de vous adresser un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document vous permettra de récupérer la TVA auprès des services fiscaux en application de la législation en vigueur.

 

La procédure collective est soit une procédure de sauvegarde, soit un redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.

La Sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper ses difficultés et de se réorganiser pour éviter la cessation de paiement.

Le Redressement Judiciaire permet à une entreprise qui n‘arrive plus à régler ses dettes d’apurer son passif.

La Liquidation Judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise et aboutit à sa cessation d’activité.

BRG ANTILLES peut donc émettre un certificat d’irrécouvrabilité permettant au client de récupérer la TVA et BRG ANTILLES se chargera aussi lors d’une cessation d’activité de produire la créance entre les mains de l’Administrateur judiciaire.

La procédure collective concerne :

Les artisans, les commerçants, les professions libérales, les personnes morales ou les agriculteurs

C’est le tribunal de Commerce de l’adresse du siège de l’entreprise qui est compétent pour les commerçants et artisans et le tribunal de Grande Instance de l’adresse du siège de l’entreprise qui est compétent pour les sociétés d’exercice libéral et les professionnels libéraux.

La procédure collective peut être déclenchée par différentes personnes telles que :

  • un ou plusieurs créanciers
  • le tribunal lui-même
  • l’entrepreneur lui-même lorsqu’il s’aperçoit qu’il ne peut ou ne pourra plus faire face aux dettes de son entreprise.
  • un ou plusieurs salariés par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

La commission de surendettement engendre un rétablissement personnel et est réservé aux seules personnes physiques dés lors que le particulier ne peut plus faire face à ses échéances.

Nous travaillons en partenariat avec des administrateurs et liquidateurs judiciaires.

 

Un de vos clients particuliers est parti sans laisser d’adresse, vous souhaitez le retrouver pour entamer une procédure de recouvrement. Nous effectuons une recherche de débiteur. Les enquêtes et recherches sont menées dans le cadre d’une déontologie stricte et nous respectons la vie privée des débiteurs.

La recherche de débiteur pour retrouver les coordonnées des payeurs ayant changé d’adresse peut être complétée par une enquête de solvabilité pour déterminer sa capacité à payer la dette : analyse de situation financière, salaires et autres revenus, estimation du patrimoine…

 

Le suivi des dossiers est assuré par des responsables de portefeuille, qui prennent des accords avec les débiteurs afin de solder les créances à l’amiable et sauront vous conseiller sur la meilleure procédure à adopter en cas d’action judiciaire.

Pour les dossiers des débiteurs basés hors du département nous faisons appel à nos confrères affiliés ANCR ( Syndicat National des cabinets de Recouvrement de Créance) avec qui nous avons de réels accords de partenariat. Vous continuerez à n’avoir qu’un seul interlocuteur pour l’ensemble de vos dossiers.